Infirmier Forumzen


 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Sauvegarde de Justice / Tutelle / Curatelle

Aller en bas 
AuteurMessage
Manolo
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 718
Age : 37
Emploi : Infirmier de Nuit en Cardiologie
Date d'inscription : 08/02/2006

MessageSujet: Sauvegarde de Justice / Tutelle / Curatelle   Mer 2 Juil - 6:11

Les patients souffrants de troubles mentaux ont tous plus ou moins , une perte de leurs facultés de jugement, de la moralité. Il convient, afin de pouvoir sécuriser leur environnement familial, social, et/ou financier, de pouvoir prendre des mesures permettant d'empêcher des actes qu'il ne commettrait pas normalement.

C'est la loi du 3 janvier 1968, portant réforme des droits des incapables majeurs, qui créé trois types de mesures de protection des biens, fonctions du degré d'incapacité de l'individu.

Citation :
A.) La Sauvegarde de Justice:

Il s'agit d'une mesure provisoire pouvant être prise dans l'urgence. Le patient continuera à posséder et jouir de tous ses droits, mais il pourra par la suite être demandé, au tribunal, et de façon rétroactive, une annulation des décisions prises durant cette période.

La sauvegarde de justice est tout d'abord contractée pour une période de deux mois, puis de six mois. Son initiative revient au médecin traitant du patient, qui doit déclarer au procureur de la république, qu'il constate que son patient doit être protégé dans les actes de sa vie civile. C'est également à celui-ci que revient sa levée.

Citation :
B.) La Curatelle:

Cette mesure est destinée aux patients ayant besoins d'être "conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile". Le patient pourra continuer à jouir de ses droits, mais devra obtenir l'accord du curateur pour les actes importants (vente immobilière, caution...).

Le patient devient inéligible et ne peut plus être juré.

La mise en place de la curatelle est prononcée par le juge des tutelles du tribunal d'instance, sur demande du patient, de sa famille ou du procureur de la république. Un certificat détaillé attestant des troubles mentaux doit être rédigé par un psychiatre inscrit sur les listes départementales du procureur de la république.

Sa levée suivra la même procédure que sa mise en place. Le curateur peut être, de droit, le conjoint, un membre de la famille, une personne physique ou morale.

Citation :
C.) La Tutelle:

Il s'agit de la mesure la plus protectrice, s'adressant aux patients ayant besoins d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile. Il ne peut effectuer aucun acte de lui même, perd tous ses droits juridiques. Ainsi, il perd son droit de vote, ne peut se marier sans l'avis du tuteur et du psychiatre...

La procédure de mise et de levée de tutelle est la même que pour la curatelle.


Site: http://www.etudiantinfirmier.com
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://infirmier.forumzen.com
 
Sauvegarde de Justice / Tutelle / Curatelle
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Psycom : Protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
» majeur sous tutelle
» curatelle
» Aix - Montperrin : elle gagne la levée de la curatelle, l'hôpital se venge par le dossier médical
» Des propos qui choquent: sida ... justice immanente?!

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Infirmier Forumzen :: Modules Divers :: Psychiatrie :: Législation-
Sauter vers: