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 La Loi

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Manolo
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Emploi : Infirmier de Nuit en Cardiologie
Date d'inscription : 08/02/2006

MessageSujet: La Loi   Mer 23 Juil - 4:02

Citation :
L' Alcoolisme

Loi du 15 avril 1954:

elle stipule que tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous l’autorité sanitaire à laquelle il a été signalé (représenté par le médecin inspecteur de la DDASS)
Les signalements peuvent être faits :


- par l’autorité judiciaire à l’occasion de poursuites (dans le cas d’un accident de voiture par exemple)

- par un médecin sur la base d’un certificat

- par une assistance sociale sur la base d’un rapport (constatant des éléments de dangerosité)

L’autorité sanitaire saisie fait procéder à une enquête complémentaire sur la vie sociale, professionnelle et familiale du sujet. Le sujet doit se soumettre à un examen médical par un médecin expert ; en cas de refus il s’expose à une amende ou une incarcération.
Après examen de l’expert, il pourra être envoyé en consultation ou vers une commission médicale, notamment si son état ne permet pas un maintien en liberté ou si il y a refus de traitement.


Après examen du sujet, la commission départementale doit prendre une mesure visant à la désintoxication soit :

- par un suivi en dispensaire d’hygiène sociale

- par une hospitalisation en service de désintoxication dans un hôpital général ou en service psychiatrique (HL, HDT ou HO)

- par un placement en centre spécialisé d’alcoolisme (environ 1 par département actuellement)

A la sortie, surveillance d’un an en dispensaire d’hygiène mentale
Possibilités de suspension temporaires pour :


- exercice d’emploi dans le service public (ou service de sécurité)

- pour la délivrance de permis de chasse

- obligation de vivre séparément

- saisie d’arrêt sur salaire

- retrait du droit de garde des enfants ou placements des enfants

Depuis la loi de 1970: généralisation du dépistage préalables par alcootest chez les conducteurs impliqués dans des accidents avec dommages corporels
Loi du 30/07/1988, loi EVIN :


- interdiction de toute publicité en faveur des boissons alcoolisées

Année 1989 :

- instauration du permis à point et restriction pour obtenir un nouveau permis en cas de récidive liée à l’alcool

Septembre 1995 :

- seuil d’alcoolémie abaissé à 0,5g/l

1998:

- création des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

La loi d’avril 1954:

- elle présente l’avantage de reconnaître en tant que malade la personne souffrant d’alcoolisme et lui permettre de se soigner.

Celle de juin 1990:

- elle permet l’hospitalisation adéquate et un meilleur suivi des patients (protection du droit des patients, protection de l’entourage, protection des biens du patient); La répression en cas de conduite automobile dangereuse fait partie du programme mis en place dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme (fléau social) en décembre 1992. L’ensemble est en accord avec le mouvement européen de défense des droits de l’homme et surtout des droits des malades mentaux (les patients alcooliques ayant un comportement dangereux pour autrui)


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